/ Servitudes de pistes

Pérenniser son domaine skiable… TERACTEM aide les collectivités à rendre les servitudes opposables aux tiers. L'objectif : garantir la pérennité de leurs domaines skiables et de leurs ouvrages
Maître d'ouvrage : Collectivités de Haute-Savoie
Un arrêté de servitude rend une servitude opposable aux tiers en l'attachant au fond (au terrain) et non au propriétaire ; il évite ainsi que les servitudes soient remises en question lors de la vente de terrains ou suite à une succession.
Le service Foncier de TERACTEM gère cette procédure, du dossier d'enquête publique jusqu'à la publication de l'arrêté auprès du service des hypothèques.
L'arrêté décrit les emprises, les caractéristiques de la servitude et les obligations du bénéficiaire et du propriétaire
Chiffres clés :
  • Plus de 300 comptes de propriétés sur ces 5 dernières années (nombre de comptes allant de la dizaine d'unités à la centaine)
  • Parcelles de toutes dimensions
Maître d'ouvrage : Collectivités de Haute-Savoie
Contrat : Missions foncières